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Daniel Gremillet
Question orale N° 160 au Ministère de l'intérieur.
Engorgement des services de l'état civil des communes sièges d'un tribunal d'instance
Question soumise le 21 décembre 2017
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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le surcroît d'activité lié au traitement des demandes de cartes nationales d'identité et à la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité (PACS). En vertu du décret n° 2016-1460 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » du 28 octobre 2016 et de l'arrêté ministériel du 9 février 2017, seules les communes disposant d'un dispositif de recueil sont habilitées à délivrer ces titres. Depuis le 2 novembre 2017, les officiers d'état civil des communes sièges d'un tribunal d'instance assurent la gestion obligatoire des pactes civils de solidarité (PACS) conclus par les habitants des communes du ressort du tribunal conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La conjonction de ces deux nouvelles compétences entraîne un engorgement des services de l'état civil. Il demande au Gouvernement comment il entend soulager financièrement les communes face à ce transfert de compétences qui représente une charge de travail supplémentaire pour les mairies qui voient en même temps leurs dotations diminuer.
Réponse
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