Question soumise le 8 octobre 2020

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation de la lutte contre la fraude sociale.

Alors que la Cour des comptes et que la caisse nationale d'allocations familiales estiment la fraude sociale détectée à plusieurs milliards d'euros dans leurs enquêtes et leurs audits de septembre 2020 sans pouvoir précisément estimer le préjudice comme le décrit le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre concrètement afin de lutter contre ce phénomène qui porte atteinte au principe de solidarité nationale.

Outre les contrôles, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte généraliser la carte vitale biométrique comme le recommande le Sénat pour limiter les usurpations d'identité et de comptes sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.