Question soumise le 22 octobre 2020

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle.

Elle lui demande à quel canton vont être rattachées, pour les prochaines élections départementales, les communes nouvelles dés lors qu'avant la fusion celles-ci se situaient sur deux cantons différents.

Ainsi, pour exemple, la commune nouvelle de Terres de Haute Charente regroupant 3 953 habitants se situe sur deux cantons. Elle lui demande à quel canton seront rattachés les électeurs de cette commune nouvelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.