Question soumise le 22 octobre 2020

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un éventuel report du délai de caducité des plans d'occupation des sols dans la cadre de la procédure d'élaboration et d'évolution des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforce la participation des communes et conforte le rôle des maires dans les procédures d'élaboration et d'évolution des PLU intercommunaux. Plusieurs mesures visent à améliorer l'information et la participation des communes dans l'élaboration et l'évolution de ces documents.

Plus précisément, les dispositions de l'article 18, codifiées à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme, ont reporté au 31 décembre 2020 la date de caducité des plans d'occupation des sols afin que les intercommunalités puissent achever l'élaboration de leurs plans locaux d'urbanisme intercommunal.

Selon une enquête menée par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en septembre 2019, 1122 communes couvertes par une procédure d'élaboration de PLUi étaient potentiellement concernées par un retour au règlement national d'urbanisme (RNU) au 1er janvier 2020 (depuis cette enquête, plus de 300 ont bénéficié d'une approbation de PLUi en fin d'année 2019).

En application de l'article 18 de la loi, selon cette étude, près de 500 communes devaient pouvoir éviter un retour au RNU en 2020 et moins de 300 devaient se voir appliquer le RNU à compter du 1er janvier 2021.

Or, avec la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020 et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, la réunion de certains comités de pilotage n'a pas pu se tenir, ce qui a mis un frein au processus d'élaboration des PLUI.

Dans les Vosges, au sein de la communauté de communes de l'Ouest vosgien, quatre communes : Liffol-le-Grand, Soulosse-sous-Saint-Élophe, Certilleux et Gironcourt-sur-Vraine se trouvent dans une situation similaire. Ainsi, ces quatre communes se mobilisent afin que soient prorogés leurs actuels documents d'urbanisme afin d'éviter tout conflit avec leurs administrés lesquels auront à connaître, en l'espace de quelques mois, trois réglementations différentes applicables sur un même territoire communal jusqu'à l'adoption du PLUi.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir se prononcer sur un éventuel report du délai de caducité des plans d'occupation des sols dans la cadre de la procédure d'élaboration et d'évolution des PLU intercommunaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.