Question soumise le 29 octobre 2020

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le budget de formation des élus d'une commune.

L'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, qui renvoie aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du même code, explicite in fine qu'il faut tenir compte du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune pour appliquer les ratio de référence (entre 2 et 20 %) et déterminer le budget de formation correspondant.

En effet, depuis le 1 er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y comprises). Suivant différentes lectures (CGCT, statut de l'élu local, jurisprudence….), il semble donc qu'il faille tenir compte de l'enveloppe indemnitaire maximale pour déterminer le budget de formation.

Néanmoins, il souhaite connaître l'interprétation concrète de cette règle dans le cas, par exemple, d'une commune de moins de 500 habitants, dont le conseil municipal serait composé du maire et 2 adjoints en lieu et place des 3 adjoints possibles.

Il lui demande si le calcul des ratios doit être effectué sur l'enveloppe indemnitaire maximale comprenant 2 ou 3 adjoints. Dans la pratique, les montants sont souvent arrêtés de manière forfaitaire, abstraction faite de ces subtilités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.