Question soumise le 5 novembre 2020

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé à la suite de la parution du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.

Ce décret a pour objet de reconnaître en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2.

Il concerne les assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, les assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, les agents des employeurs publics suivants : le personnel soignant des hôpitaux, mais aussi les agents territoriaux des services d'aide à domicile et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ayant exercé en présentiel.

Il crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l'instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique.

Pour les agents publics, la reconnaissance de la maladie professionnelle suppose que soient constatées des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

Or, les modalités d'attribution interrogent les représentants des soignants. Sont notamment évoquées les situations des personnels soignants n'ayant pas été placés sous oxygène qu'ils aient été soignés à l'hôpital ou à leur domicile.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir mettre en place un correctif afin de remédier aux écarts de traitement entre les agents de organismes sociaux et les personnels soignants lesquels se sont fortement mobilisés pendant le confinement. Maintes fois salués pour leur travail et leur engagement, à nouveau sollicités pour faire face à la deuxième vague épidémique de coronavirus, il s'agit de pouvoir éviter toutes discriminations entre soignants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.