Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 7 de l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises, suite à la crise sanitaire qui prévoit une reprise possible des entreprises à la requête du débiteur.

Cette disposition existe déjà dans le code de commerce sous contrôle du procureur de la République. L'ouverture de cette procédure sur requête du débiteur a immédiatement occasionné une série de procédures d'opportunisme détournant la mesure prise, et ce au détriment de l'emploi et des finances publiques.

On compte par centaines les salariés licenciés grâce à cette procédure indolore pour les employeurs, sorte de rétablissement jadis réservé aux artisans.

Alinéa, Camaïeu, Orchestra Prémaman, Phildar, Inteva Products… En quelques semaines, certains dirigeants d'entreprise ont déjà profité de cet effet d'aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés, faire prendre en charge des salaires par l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu'elle était déjà en difficulté avant la pandémie.

Donc la mesure de l'article 7 doit être revu dans son périmètre et concerner les petites entreprises agricoles ou artisanales dans les secteurs anéantis par la crise du covid-19 (tourisme, voyage, hôtels, cafés, restaurants, évènementiel), cette disposition doit se faire sous contrôle du juge !

Elle demande donc au ministre de l'économie quelles mesures il compte prendre d'ici l'examen du projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021 pour corriger les effets pervers de l'article 7 de l'ordonnance précitée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.