Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de maire en tant que pièce justificative d'attestation permanente de sortie.

À la suite de l'annonce du Président de la République le 30 octobre 2020 d'un confinement général de l'ensemble de la population sur le territoire national, il est désormais nécessaire de présenter une attestation dérogatoire de déplacement. En revanche, les attestations de déplacement ne prévoient pas de case spécifique aux élus. À moins de considérer que leurs missions d'élu relèvent de la « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative », aucune case ne correspond à l'exercice d'un mandat.

Ainsi, elle demande s'il est envisageable de faire reconnaître la carte de maire comme pièce justificative d'attestation permanente de sortie, qui justifie donc une exception au confinement, à l'image des cartes professionnelles des policiers et gendarmes.

De plus, elle l'interroge également sur le cas des adjoints et membres du conseil municipal ou communautaire, en demandant si l'attestation produite par un maire, ou président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), justifiant la nécessité pour un adjoint ou membre du conseil de se déplacer pour exercer ses missions est recevable, au même titre que les attestations employeurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.