Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection des usagers contre l'utilisation de certains dispositifs médicaux. L'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique précise les dispositions applicables en la matière.

Il doit être complété par l'obligation d'indiquer l'origine géographique des dispositifs médicaux et la nomenclature exacte des produits utilisés

Cette information est essentielle notamment pour les dispositifs commandés par internet provenant de pays qui n'appliquent pas les normes européennes et peuvent occasionner des dommages sanitaires chez le patient mal informé.

le Sénat a à de multiples reprises évoqué cette question, notamment concernant les contrefaçons de dispositifs médicaux dans un rapport déjà ancien de 2012 rendu après le scandale des prothèses mammaires PIP.

Cela peut être le cas de tous les dispositifs médicaux y compris les prothèses dentaires.

Le Sénat ayant refusé un amendement allant dans ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Elle l'interroge pour savoir s'il compte prendre des mesures de bon sens pour protéger la santé des Français.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.