Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les préoccupations des élus concernant les moyens consacrés au fonds national de péréquation territoriale et ses conséquences sur le contrat de présence postale territoriale. La baisse des impôts de production envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 va avoir un impact négatif sur la mission de maillage territorial confié à La Poste, au moment où nos citoyens demandent un renforcement de l'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire.

Le contrat national de présence postale fixe les règles qui permettent à La Poste de contribuer à la mission d'aménagement et au développement du territoire, d'adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies, d'associer les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) aux orientations et aux travaux de l'observatoire national de la présence postale. C'est ce qui se fait dans les Pyrénées-Atlantiques.

En amputant de 65 millions d'euros en 2021 et 2022 le fonds national de péréquation territoriale qui s'élevait à 174 millions d'euros en 2020, les commissions départementales de présence territoriales ne seront plus en mesure d'assurer leurs actions dans les zones rurales, de montagne, ou les quartiers de la politique de la ville comme à Pau ou Bayonne, ni de répondre aux objectifs et priorités fixés dans le contrat signé pour la période 2020-2022.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'assurer un service postal de qualité et accessible dans tous les territoires les plus fragiles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.