Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité d'approuver les plans locaux d'urbanisme intercommunaux avant le 31 décembre. La crise sanitaire, le confinement et le report du deuxième tour des élections municipales, ainsi que le reconfinement ont perturbé le travail de certaines communautés de communes qui ne seront pas en mesure d'approuver les nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) avant le 31 décembre.

Or, en l'état actuel de la législation, les plans d'occupation des sols (POS) de ces communes deviendraient caducs en vertu des termes de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre en urgence pour qu'une solution soit apportée au problème auquel ces communautés de communes vont etre confrontées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.