Question soumise le 12 novembre 2020

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire afin d'aider les entreprises. Depuis l'état de crise sanitaire, les commerces de bouche, entre autres, subissent de plein fouet les effets de la crise.

Ces entreprises affrontent, pour une durée encore indéterminée, les fermetures, le chômage partiel, et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires.

Bien qu'un dispositif d'allégement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel ait été mis en place, l'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des abattements ni des reports sur la CFE.

Les communes pourraient intervenir à leur tour sur la taxe foncière des entreprises pour aider ces entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux commerces de bouche, à l'heure de la reprise de leurs activités.

Vue l'urgence à prendre en compte la situation des entreprises en difficulté, elle lui demande dans quelles mesures il envisage, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de soutenir ces commerces de bouche, en permettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement voire une suppression du montant de la CFE des entreprises de ces secteurs d'activité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.