Question soumise le 19 novembre 2020

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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du mécanisme de l'attribution compensatoire créée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration de la République.

La compétence voirie, obligatoirement transférée aux métropoles depuis la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, s'accompagne d'un transfert de charges dont les modalités d'évaluation sont encadrées par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Certains élus de son département, notamment dans la sphère métropolitaine, regrettent le manque de liberté d'administration des communes car le montant de l'attribution de compensation (AC) n'est pas laissé à la libre appréciation des communes membres. Ainsi, des communes qui ont des projets de voirie excédant le montant de l'AC se heurtent à ce plafonnement qui les empêche d'agir.

Aussi, il lui demande si elle compte remédier à ce dispositif, qui pénalise certains projets de communes dans l'espace métropolitain, notamment, dans le sens d'une modification de son mode de calcul.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.