Question soumise le 19 novembre 2020

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des entreprises de biscuits et de gâteaux quant aux soutiens auxquels ils peuvent prétendre.

Ces entreprises, qui sont pour l'essentiel des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) et fabricantes de spécialités régionales ont accusé une baisse drastique de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 88 % lors du premier confinement, en raison des restrictions de déplacement et de la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels de vente (établissements touristiques et de restauration ; lieux événementiels parmi les plus importants ; boutiques spécialisées de centre-ville). La perspective d'un rebond économique à la sortie de ce 1er confinement n'a pas été au rendez-vous pour ces fabricants de biscuits et de gâteaux, qui ont déploré plus que jamais l'absence des touristes étrangers – débouchés pourtant essentiels pour nos spécialités régionales.

Dans le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, le Gouvernement a élargi les listes d'éligibilité S1 et S1bis aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la restauration. Mais la formulation retenue dans le décret inquiète les professionnels car elle ne semble pas, selon eux, d'une part, inclure les hôtels et les débits de boissons. D'autre part, ils craignent que cette formulation ne concerne que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes.

En outre, les dispositifs d'aide actuels sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés pour le fonds de solidarité et aux entreprises de moins 250 salariés pour les exonérations de charges sociales, excluant de fait la plupart de nos entreprises, y compris les plus fragilisées.

Aussi, ils suggèrent la reformulation suivante pour l'éligibilité au fonds de solidarité, et par extension, aux exonérations de charges et à l'accessibilité au chômage partiel : « dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec les secteurs de l'événementiel (sportif et culturel), de l'hôtellerie, des débits de boissons et de la restauration hors domicile ».

Elle lui demande au Gouvernement de combler les inquiétudes de ces professionnels et la réponse qu'il entend donner à leur demande.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.