Question soumise le 22 février 2018

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, concernant les arrêtés interministériels des 27 septembre et 24 octobre 2017 qui ont refusé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à près de soixante communes du département de la Charente.

Les conséquences de ces arrêtés sont particulièrement préjudiciables, tant pour les communes concernées que pour leurs habitants qui ont subi des dommages liés à des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

En effet, cette décision les prive du bénéfice de la garantie et de l'indemnisation des dommages matériels directs portant atteinte à la structure ou à la substance des biens assurés.

L'état de catastrophe naturelle, acté par arrêté interministériel, doit en théorie constater l'intensité anormale d'un agent naturel.

En pratique, l'administration a mis en place une procédure qui repose sur le modèle « Safran-Isba-Modcou » (SIM), développé par Météo France, pour apprécier l'anormalité et l'intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période définie.

L'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se fonde essentiellement sur la comparaison entre les résultats de cette simulation et des critères fixés discrétionnairement, mais en aucune façon sur des observations et des analyses in situ.

Or, aucune disposition réglementaire n'a été édictée aux fins de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, à savoir la méthode retenue par l'administration pour apprécier si une commune doit être regardée ou non comme en état de catastrophe naturelle.

Cette situation était déjà dénoncée dans le rapport d'information du Sénat n° 39 (2009-2010) du 14 octobre 2009, qui demandait au Gouvernement de rendre la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle plus transparente et de faire en sorte que les critères et les seuils retenus par la commission interministérielle fassent l'objet d'une traduction normative et d'une présentation accessible aux assurés.

Le Conseil d'État a probablement tiré les conséquences de cette inaction en annulant récemment un arrêté refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en faveur d'une commune dans la mesure où l'administration fait application de critères non prévus par les textes et qui ne sont donc pas opposable aux administrés.

Les résultats du modèle mathématique utilisé ont conclu à l'absence d'intensité anormale de l'événement climatique de l'été 2016 en Charente, alors même que les parties prenantes en la matière convenaient que cette période relevait d'une sécheresse exceptionnelle et historique, encore plus sévère que celle des années 2003 et 2013 qui avaient quant à elles donné lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

C'est pourquoi elle invite le Gouvernement à bien vouloir réexaminer la situation de chacune de ces communes charentaises et à leur accorder le bénéfice de l'état de catastrophe au titre de 2016.

Elle souhaiterait en outre être informée des solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne repose plus sur des simulations mais sur des données objectives et des réalités du terrain, consignées dans la législation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.