Question soumise le 22 février 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des ventes sauvages de fruits et légumes.

Depuis près de six ans maintenant, fleurissent aux quatre coins de la grande agglomération toulousaine, mais également ailleurs en Occitanie, des petites installations sommaires (un ou deux étals, une dizaine de cagettes, un ou deux vendeurs qui se relaient) de ventes sauvages de fruits et légumes : 1 € le kilogramme de tomates ou 2,50 € la cagette, 1,20 € le kilogramme de nectarines, 1,60 € les deux meulons, 1 € le kilogramme d'oranges, etc. Il s'agit de prix imbattables pour des produits venant, soi-disant, d'Espagne.

Pourtant, ce commerce soulève bon nombre d'interrogations quant à la traçabilité des produits, au respect des règles d'hygiène et de concurrence, aux conditions de travail des vendeurs ou encore au paiement des différentes taxes.

L'article L. 310-2 du code de commerce définit et organise les ventes au déballage. Celles-ci doivent être soumises à une déclaration préalable adressée à la mairie par le vendeur, précisant les dates de début et de fin de la vente. Dans le cas d'une installation sur le domaine public, cette déclaration doit s'accompagner d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire de l'emplacement, pour lequel le vendeur paye une redevance. La durée maximale pour un même emplacement est de deux mois par année civile.

De toute évidence, ne serait-ce qu'au regard de la durée maximale d'installation, les ventes en question ne respectent pas les règles posées par l'article L. 310-2 du code de commerce. Pour autant, les professionnels de la filière de vente de fruits et légumes constatent amèrement que ces ventes sauvages continuent de prospérer. En 2017, en Occitanie, seulement cinquante stands de vente au déballage ont été contrôlés, pour sept procédures contentieuses engagées et deux procès-verbaux administratifs dressés…

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure les contrôles peuvent être significativement renforcés et aboutir, en cas de non-respect avéré de la réglementation, à des sanctions enfin dissuasives. À défaut, et dans l'hypothèse où la réglementation actuelle ne permettrait pas d'enrayer ce phénomène qui porte un préjudice certain à l'ensemble de la filière nationale de vente de fruits et légumes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation et, le cas échéant, dans quel sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.