Question soumise le 29 mars 2018

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les contentieux existant entre les associations culturelles agréées « jeunesse et éducation populaire » qui sont amenées à avoir une activité minoritaire d'entrepreneur de spectacle et le guichet unique du spectacle occasionnel
(GUSO).

Cette activité minoritaire nécessite d'embaucher régulièrement des artistes et des techniciens du spectacle vivant. Selon la circulaire ministérielle n° DSS/5C/DMTS/2009/252 du 5 août 2009, les associations culturelles doivent faire appel aux services du GUSO.

Cependant, ce dernier n'applique pas la disposition dérogatoire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 en faveur des associations agréées « jeunesse et éducation populaire ».

Par conséquent, de nombreuses associations ne bénéficient plus du cumul de ce dispositif avec ceux prévus par la circulaire ministérielle du 23 août 2001, à l'image de l'association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne qui a versé, entre 2010 et 2013, des cotisations indues à hauteur de 9 515 €.

Elle lui demande pour quelles raisons le GUSO n'applique pas l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994 et de quelle manière les associations qui ont versé des cotisations indues peuvent être dédommagées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.