Question soumise le 5 avril 2018

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse.

Créées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction disposant d'une compétence et d'une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Elles sont aujourd'hui au nombre de huit : Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Les juridictions des ressorts des cours d'appel de Toulouse, Agen, Pau, Montpellier et Nîmes relèvent actuellement des JIRS de Bordeaux ou de Marseille.

Les JIRS, qui disposent de moyens techniques renforcés pour mener à bien leurs enquêtes (infiltrations, sonorisation, etc.), sont notamment compétentes en matière de trafic de stupéfiants et d'infractions commises en bandes organisées. Or, Toulouse, quatrième ville de France, et sa banlieue sont le théâtre, depuis plusieurs années, d'une inquiétante multiplication des crimes et délits liés au trafic de stupéfiants. Mais, actuellement, les affaires survenant dans les ressorts des cours d'appel de Toulouse, Agen, Pau, Montpellier et Nîmes relèvent des JIRS de Bordeaux ou de Marseille. Une telle organisation judiciaire est de toute évidence préjudiciable à la bonne administration de la justice, mais également aux justiciables qui doivent, dans certains cas, parcourir plusieurs centaines de kilomètres.

La création d'une JIRS à Toulouse, capitale de la région Occitanie, permettrait en outre de désengorger les JIRS de Bordeaux et de Marseille qui ont actuellement des délais de jugement déraisonnables sur les dossiers « JIRS », ce qui n'est pas, non plus, sans conséquence sur le traitement des autres affaires pénales au sein de ces juridictions.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est prêt à s'engager pour la création d'une JIRS à Toulouse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.