Question soumise le 10 mai 2018

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la ministre du travail concernant les entreprises adaptées et, plus particulièrement, les modifications budgétaires votées dans le cadre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ayant pour conséquence la baisse de leurs subventions.

L'entreprise adaptée est une entreprise à but social, composée majoritairement (80 %) de travailleurs handicapés à efficience réduite et en difficulté au regard de l'accès à l'emploi.

Les travailleurs handicapés employés dans ces structures ont un statut de salarié, avec les mêmes droits et devoirs que tout autre salarié.

L'entreprise adaptée est un lieu d'insertion pour la majorité des personnes handicapées éloignées de l'emploi et favorise également la mobilité vers le milieu ordinaire quand cela est possible.

Elle se développe sur un marché concurrentiel et est soumise aux mêmes contraintes de rentabilité et d'efficacité économique que toute autre entreprise.

Dans le département du Pas-de-Calais, les entreprises adaptées sont au nombre de treize et représentent 749 emplois dont 593 aides au poste.

La particularité de ces structures est qu'elles bénéficient, du fait de l'emploi de personnes handicapées, d'une aide au poste et de subventions spécifiques. Ces aides financières sont aujourd'hui remises en cause au bénéfice d'une volonté gouvernementale d'inclure davantage les personnes handicapées dans le milieu ordinaire.

Si cette volonté est tout à fait honorable, elle ne correspond pas aux réalités de terrain : aujourd'hui, dans le Pas-de-Calais, ces entreprises adaptées emploient la plupart du temps des personnes atteintes de déficience cognitive et qui ont d'énormes difficultés à trouver un emploi en milieu ordinaire. La diminution des aides représentera environ 10 millions d'euros par an et accroîtra les difficultés sociales déjà importantes sur ce territoire. En outre, des études montrent que le retour à l'emploi permet un gain social égal à 11 000 € par travailleur handicapé par rapport à une situation de non emploi
(indemnisation liée à son handicap ou à sa situation de non emploi).

Il souhaite également préciser que l'État intervient financièrement pour compenser et non pour assister les entreprises adaptées. En effet, chaque euro investi par l'État est récupéré par le biais des cotisations et des impôts publics générés par le retour à l'emploi.

Les dernières mesures prises par le Gouvernement inquiètent fortement le secteur des entreprises adaptées et même si des négociations sont en cours avec les représentants du secteur, il souhaiterait l'interroger sur trois points. Si on peut se féliciter du report de la réforme au 1er janvier 2019, celui-ci doit s'accompagner d'un véritable processus de concertation avec les représentants du secteur dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2019 afin notamment de prendre en compte les spécificités locales, à l'image de celles évoquées pour le Pas-de-Calais. La dégressivité de l'aide au poste préconisée par le rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances du 17 janvier 2018 risque de mettre en difficulté de nombreuses entreprises adaptées et il est donc nécessaire d'en étudier au préalable les impacts. L'État souhaite que les entreprises adaptées s'orientent davantage vers l'insertion. Dans cette perspective, les prochains contrats d'objectifs triennaux devront nécessairement prendre en compte la particularité des handicaps intellectuels et psychiques et intégrer des modalités spécifiques d'accompagnement des entreprises adaptées concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.