Question soumise le 19 juillet 2018

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M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement dans les parkings relevant du domaine des établissements publics hospitaliers.

Depuis la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Les titulaires de cette carte peuvent être néanmoins soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

De nombreuses personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement regrettent le paiement de cette redevance dans les parcs de stationnement des hôpitaux publics qu'elles utilisent régulièrement afin de recevoir les soins que leur état de santé exige.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer de la redevance de stationnement les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement utilisant les parcs de stationnement de ces établissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.