Question soumise le 26 juillet 2018

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M. Jean-Pierre Vial interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la couverture des zones d'appel à manifestation d'intention d'investissement
(AMII).

Depuis bientôt quinze ans, la couverture numérique du territoire est un enjeu de tous les gouvernements pour mettre la France à la hauteur des infrastructures nécessaires à la société numérique et éviter un décrochage et un handicap de plus des territoires ruraux, devant cette règle malheureusement immuable du rapport entre population et territoire des 80 pour 20.

Une fois encore la réalité met à l'épreuve les discours, les promesses et les ambitions affichées.

Alors que la France s'est battue pendant des années à Bruxelles pour faire reconnaître le principe de l'exception française dit « du timbre-poste » qui permet de mutualiser le coût d'un service par la contribution de tous, elle a décidé d'y déroger elle-même, sous la sollicitation, il est vrai, des opérateurs qui promettaient l'accélération de la couverture numérique en s'engageant à prendre en charge la couverture des zones urbaines.

Ainsi, les opérateurs et fournisseurs de services numériques ont préempté les zones urbaines les plus densément peuplées, constituant ainsi les « zones AMII » qui sont tout simplement les principales agglomérations soit, pour la Savoie : Chambéry-Aix-les-Bains et Albertville.

Force est de constater que les collectivités, malgré la complexité, la lourdeur et les difficultés politiques et administratives, se réforment plus vite que la prétendue révolution numérique.

Aujourd'hui des communes rurales ont été contraintes ou se sont vu imposer de se regrouper avec des agglomérations, en perdant d'ailleurs en même temps les avantages consentis aux territoires ruraux.

Depuis, lors de la conférence des territoires du 14 décembre 2017, le Gouvernement a annoncé la création du dispositif d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) visant à accélérer la couverture en fibre optique des territoires ruraux.

La moindre des cohérences c'est, quel que soit l'opérateur, qu'il soit de zone AMII ou AMEL, d'éviter une fracture supplémentaire au sein d'une même collectivité en l'espèce, pour la Savoie, les territoires de Chautagne, de l'Albannais, des Bauges, du Beaufortain et du Val d'Arly, au regard aujourd'hui de leur collectivité de rattachement : Grand Lac, Grand Chambéry et Arlysère.

En effet, l'État dans son rôle de garant de l'aménagement du territoire et de gardien de l'égalité de tous devant les services et politiques publics, se doit d'agir pour qu'il y ait une identité de services effective et de calendrier pour une réelle cohésion territoriale en matière d'infrastructure numérique, en imposant aux opérateurs une desserte cohérente de zones « AMII », dans le respect des limites territoriales de leur collectivité.

C'est pourquoi il souhaite connaître les engagements du Gouvernement, afin que soit garantie cette nécessaire harmonisation de la couverture en fibre optique, au sein des intercommunalités et agglomérations concernées par les couvertures « AMII ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.