Question soumise le 11 octobre 2018

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de sécurité soulevés par la diffusion de prises de vues aériennes des prisons françaises sur Google Maps et Google Earth.

Il rappelle que l'arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vues aériennes par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur liste les 247 zones interdites de prises de vues aériennes en France parmi lesquelles figurent notamment soixante-huit prisons.

La prise de vues aériennes de l'un de ces sites est ainsi passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Il s'étonne cependant que, près d'un an après la publication dudit arrêté, une cinquantaine de prisons demeurent encore visibles. C'est notamment le cas de la maison centrale de Réau, en Seine-et-Marne, tristement célèbre depuis l'évasion d'un détenu en juillet 2018.

Cette absence de floutage s'expliquerait par le caractère non rétroactif de l'arrêté du 27 octobre 2017 : ce dernier ne s'appliquerait qu'aux photos prises depuis 2017.

Il rappelle que l'accès à ces prises de vues aériennes dites « sensibles » pose de véritables problèmes en matière de sécurité. Il demeure en effet tout à fait possible d'utiliser ces prises de vue afin d'organiser des évasions.

Constatant que ses demandes de floutage de sites sensibles sur Google Maps demeuraient lettre morte, le ministère de la défense belge a ainsi annoncé en octobre 2018 sa volonté d'attaquer Google en justice.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de s'assurer que Google garantisse le retrait ou le floutage des vues aériennes de nos prisons, afin de garantir la sécurité des prisons françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.