Question soumise le 27 décembre 2018

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).

Il y a plusieurs mois, un mouvement social est né au sein des EHPAD dénonçant les conditions de travail des salariés et les conditions de prise en charge de nos aînés au sein de ces structures. Cette mobilisation récurrente traduit le profond malaise existant dans ce secteur et notamment au sein des EHPAD publics qui sont particulièrement pénalisés par la dernière réforme tarifaire entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Le plan 2007-2012 « solidarité grand âge », face à la montée du vieillissement démographique et au développement des pathologies neuro-dégénératives qui induisent un vieillissement pathologique avec des incapacités majeures pour les malades, prévoyait pour ces structures une progression des ratios d'encadrement selon le principe d'un soignant pour une personne âgées et un développement des unités spécialisées, pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) et unités d'hébergement renforcé (UHR), pour mieux prendre en charge ces pathologies.

Les objectifs affichés sont loin d'être atteints puisque, selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), en 2017, le ratio d'encadrement est de 0,6. En outre, moins de 25 % des EHPAD disposent d'un PASA et moins de 3 % d'entre eux disposent d'une UHR, alors même que les patients souffrant de maladies neuro-dégénératives représentent plus de 70 % de la population accueillie en EHPAD.

La réforme budgétaire qui prévoit une tarification forfaitaire de ces structures en fonction du niveau de dépendance et de la charge en soins requis des résidents accueillis se traduit de fait par une augmentation du financement de la sécurité sociale, mais aussi par une baisse concomitante des dotations départementales de dépendance et, finalement, par une stagnation voire une régression des moyens attribués aux établissements.

Cette situation est particulièrement pénalisante pour les EHPAD publics dont les tarifs habilités à l'aide sociale pour l'ensemble de leur capacité sont encadrés par les départements ; ils ne peuvent donc pas répercuter les charges non prises en compte par la sécurité sociale ou la dépendance sur le tarif facturé à l'usager.

Face à de telles inégalités de financement, la ministre des solidarités et de la santé a prononcé jusqu'au 1er janvier 2019 un moratoire dans l'application de la réforme budgétaire.

Elle lui demande donc quelles sont les mesures correctives envisagées pour 2019 afin de permettre aux EHPAD publics de voir leurs financements augmenter effectivement, pour atteindre l'objectif fixé il y a dix ans d'un soignant pour un résident.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.