Question soumise le 26 novembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les précisions à apporter au guide de lecture d'application de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous acte la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires destinés à l'agriculture. Une ordonnance et un guide de lecture ont été édictés afin de définir le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Les professionnels du conseil s'inquiétaient des interprétations et des applications du lien en termes de rémunération. Une information non officielle a été apportée par le ministère de l'Agriculture rappelant que par « rémunération » il faut entendre que la personne physique délivrant le conseil ne peut être employée et rémunérée par une personne agréée pour une activité d'application. Une entreprise de conseil pourra donc continuer à facturer ses prestations à une entreprise d'application, qui reste un utilisateur de produits phytopharmaceutiques.

Elle lui demande que le guide de lecture soit modifié en ce sens afin de sécuriser les liens entre les conseils et les applicateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.