Question soumise le 26 novembre 2020

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Mme Nadine Bellurot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le contrat de présence postale territoriale menacé par la réforme fiscale.

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territoriale alimenté par un abattement des taxes locales dues par La Poste, dont la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour l'essentiel. Cette mission d'aménagement du territoire a pour objectif de confier à La Poste la responsabilité d'assurer un maillage territorial postal le plus complet et dense possible sur l'ensemble du territoire, et ce grâce à ce financement.

En revanche, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit à compter de 2021 une baisse conséquente des impôts de production et qui entraînerait notamment une réduction drastique de la CVAE d'un montant de 7 milliards d'euros. Le fonds postal national de péréquation territoriale était doté de 174 millions d'euros en 2020, le PLF 2021 prévoit la diminution de ce montant à hauteur de 65 millions d'euros pour les années 2021 et 2022. Ce fonds permet notamment aux cent commissions départementales de présence postale territoriale de prioriser les territoires fragilisés, à savoir les zones rurales, de montagnes, des quartiers de la politique de la ville et des départements utltramarins, ce qui ne pourra plus être le cas à partir de 2021.

Elle l'interroge par conséquent sur les mesures envisagées et qui permettraient de maintenir le montant du fonds à 174 millions pour les années 2021 et 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.