Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les conditions d'exercice du mandat des élus locaux travaillant dans le secteur privé et notamment sur le temps qui leur est octroyé pour l'exercice de leur mandat.

En effet, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise, membre d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières dudit conseil, aux réunions de commissions dont il est membre, ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels il représente la commune. C'est le régime des autorisations d'absence.

L'article L. 2123-2 fixe, lui, un crédit d'heures à chaque élu local lui permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente. Ce crédit, forfaitaire ou trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du nombre d'habitants de la commune.

Or, selon l'article L. 2123-5 du même code, le temps d'absence utilisé ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Aussi, elle lui demande dans quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place des solutions concrètes telles que l'augmentation du temps d'absence fixé à l'article L. 2123-5 du CGCT afin de permettre aux élus locaux, notamment de grandes villes ou de métropoles, de mener leur mandat dans des conditions optimales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.