Question soumise le 3 décembre 2020

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés liées aux modalités pratiques encadrant l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre communes et intercommunalités.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, permet en effet aux élus, après un débat obligatoire, d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et intercommunalité.

D'après l'article 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dispose de 9 mois à compter du renouvellement général pour finaliser ce pacte. Par ailleurs, le projet de pacte doit être abouti au plus tard au bout de 7 mois, de manière à respecter les 2 mois de consultation des conseils municipaux.

En raison de faible connaissance des élus de ce dispositif, mais aussi du fait de l'impact de la crise sanitaire sur la vie des exécutifs locaux, peu d'intercommunalité ont entamé les démarches pour la construction de ce pacte.

En conséquence, elle lui demande si elle est prête à envisager que, sur décision du conseil communautaire, ce délai d'élaboration du pacte puisse être prolongé d'une part, lorsque celle-ci a déjà débuté et d'autre part, à condition que le pacte soit finalisé au plus tard le 28 septembre 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.