Question soumise le 3 décembre 2020

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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux emprunts et plus précisément sur les conditions de leur renégociation.

Les emprunts souscrits par les collectivités territoriales ne sont pas soumis à un encadrement concernant leurs indemnités de remboursement anticipé contrairement aux personnes physiques. Face à cette situation délicate le législateur a mis en place un dispositif et un fonds de soutien pour aider les collectivités qui avaient contracté des emprunts structurés. Au fur et à mesure que le temps passe, les situations les plus critiques sont sans doute en voie de règlement.

Pour autant, depuis quelques années, il y a eu une évolution très favorable des taux d'intérêt et il est toujours difficile pour les collectivités territoriales d'accéder à des renégociations de leur crédit.

Dans ce cadre on a pu observer que des maires, souhaitant renégocier leur prêt, ont obtenu comme réponse que la seule possibilité était conditionnée à se refinancer auprès de la banque auprès de laquelle ils avaient souscrit le prêt initial. Cette perspective est très limitative et laisse peu d'options pour renégocier dans un autre établissement bancaire et ferme toute forme de concurrence. Dans ce contexte il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui reste une préoccupation majeure au moment où nous attendons beaucoup des collectivités dans le cadre du plan de relance.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.