Question soumise le 10 décembre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Les dispositions du décret stipulent notamment que « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ». Ainsi, l'État devrait attribuer des ressources, à toutes les communes ou intercommunalités qui justifieront d'une hausse de leurs dépenses obligatoires au titre de l'année scolaire 2019-2020, du fait de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019.

Or, il apparaît que la mise en œuvre de ces dispositions pour les communes concernées n'est pas si simple. Ainsi, il existe plusieurs communes qui avaient fait le choix depuis de nombreuses années de verser une somme forfaitaire pour les enfants scolarisés dans les établissements sous contrat de leur zone, pour les accompagner, mais cette somme était systématiquement inférieure à celle versée aux établissements publics. Il lui demande ce qu'il en est aujourd'hui pour toutes ces communes qui engageaient déjà des dépenses et qui aujourd'hui doivent les augmenter pour se mettre au niveau du versement effectué pour les écoles publiques, si elles pourront être intégralement compensées par l'accompagnement de l'État et dans quelles conditions.

En outre, le texte étant d'application immédiate, il ressort que certaines écoles privées demandent dès à présent des forfaits aux communes pour les enfants scolarisés en maternelles, alors même que ces communes ne perçoivent pas encore d'éventuelle compensation de l'État. Cela met de nombreuses communes dans une situation financière délicate.

Il lui demande par conséquent de bien vouloir là lui apporter des précisions sur les modalités d'attribution de la compensation financière promise aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, en particulier s'agissant des écoles privées, et de bien vouloir envisager dès maintenant une compensation intégrale automatique de ces nouvelles charges imposées aux municipalités par l'État pour éviter toute difficulté financière supplémentaire pour toutes les communes concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.