Question soumise le 10 décembre 2020

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Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contrôle de l'implication de l'État-actionnaire dans la fraude fiscale.

L'État-actionnaire c'est une participation par 85 entités pour 2,3 milliards de dividendes reçus en 2019. Parmi les « choix stratégiques », se trouvent des participations au sein d'entreprises ou de groupes dont les activités conduisent par ricochet l'État français à soutenir l'activité dans les paradis fiscaux ou plus exactement les « territoires non-coopératifs ». Il en est de même pour des groupes qui pratiquent l'optimisation fiscale agressive via le Luxembourg ou les Îles anglo-normandes.

Il serait ainsi légitime d'instaurer un contrôle plus précis du suivi des participations de l'État et de ses partenaires, notamment étrangers.

L'État et ses établissements publics, ainsi que les entreprises dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital ne devraient pas pouvoir participer au capital ou au financement d'un projet d'une société immatriculée dans un État ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, sauf s'il est établi que cette immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné.

Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour prévenir l'implication de l'État dans une fraude ou optimisation fiscale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.