Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la revalorisation des personnels de la fonction publique hospitalière de 183 euros nets mensuels à compter du 1er décembre 2020.

Les personnels de la fonction publique hospitalière, s'ils se disent satisfaits de la mise en place de cette mesure dans le cadre du Ségur de la santé, restent très inquiets quant à l'application de ce dispositif relatif au versement du complément de traitement indiciaire (CTI).

En effet, suivant l'affectation des personnels dans les différents services sanitaires des établissements hospitaliers, la mise en œuvre de la revalorisation de 183 euros mensuelle a exclu les personnels des services médico-sociaux. Or, ils relèvent du même statut (fonction publique hospitalière) que les autres. Ils travaillent dans les mêmes établissements, ont la même formation, le même métier et le même statut.

Cette exclusion pose des problèmes au niveau de la direction des établissements en termes de management des équipes après le départ annoncé de nombreux professionnels du secteur médico-social. Ce dispositif induit de fait une discrimination. Il n'incite pas au recrutement et va à l'encontre des objectifs des accords du Ségur.

Par ailleurs, s'agissant du secteur sanitaire hospitalier, les surcoûts générés par l'attribution du CTI ont été compensés entièrement. Mais leur allocation s'est opérée sur des crédits non reconductibles, laissant planer le doute sur leur attribution en 2021. Les professionnels auraient voulu s'assurer de la pérennité de cette revalorisation. Ils demandent qu'elle soit intégrée dans la dotation annuelle de financement (DAF) de manière reconductible.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour d'une part, effacer la distinction faite entre les personnels de la fonction publique hospitalière et d'autre part, pérenniser l'attribution du CTI.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.