Question soumise le 17 décembre 2020

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la norme Euro 6 qui s'applique au 1er janvier 2021 pour la vente de véhicules neufs et sur la possibilité de prendre en compte l'immatriculation à la date de la demande et non à la date de traitement du dossier.

En effet, un malus s'appliquera au 1er janvier 2021 pour les véhicules neufs ne respectant pas la norme Euro 6, une norme européenne qui s'établit graduellement dans le temps. Mais, les demandes d'immatriculation souvent longues à instruire risquent d'empêcher les constructeurs et les concessionnaires de pouvoir écouler les productions de 2020.

En raison des deux confinements, les ventes de véhicules neufs ont été profondément ralenties en 2020 et les concessionnaires automobiles disposent de stocks encore importants de voitures neuves, très récentes mais ne respectant par cette dernière norme puisqu'elles devaient être vendues en cours d'année.

Compte tenu du caractère exceptionnel de l'année 2020, elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir les demandes d'immatriculation en les faisant entrer en vigueur à la date de création de la demande en ligne plutôt qu'à la date de traitement de la demande permettant de venir en aide concrètement aux professionnels de la vente automobile neuve.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.