Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les commissions de propagande créées par l'article L. 241 du code électoral et plus particulièrement sur leur rôle de contrôle de la conformité des bulletins de vote pour les communes de 2 500 habitants et plus.

En effet, il découle des dernières élections municipales une augmentation des contentieux liés à la non-conformité des bulletins de vote concernant le libellé de ces derniers.

Effectivement, la commission de propagande n'est pas tenue de contrôler les libellés de ces bulletins mais opère seulement un contrôle de forme (art. R. 38 du code électoral), notamment sur l'interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge et sur le format et grammage (art. R. 27 et R. 29 du code électoral) ou encore sur la répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires (art R. 117-4 du code électoral).

Seulement, alors que les préfectures sont tenues de vérifier tant sur la forme que sur le fond la déclaration de candidature d'un candidat ou les déclarations de candidatures dans le cas d'un scrutin de listes, et délivrent dans les quatre jours du dépôt un récépissé attestant de la régularité du dépôt de ces mêmes candidatures et la capacité de ces candidats à se présenter, les commissions de propagande mises en place dans ces mêmes préfectures ne contrôlent pas, quant à elles, la correspondance entre ces candidatures et les mentions figurant sur les bulletins de vote.

Il s'avère par exemple que l'absence sur les bulletins de vote d'une mention obligatoire portant notamment sur la nationalité d'un candidat ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France peut entraîner des recours et l'annulation des élections.

Ces erreurs relatives aux libellés des bulletins de vote sont dans la quasi-totalité des cas, des erreurs non intentionnelles, et parfaitement évitables, si un contrôle a priori, tout comme celui des candidatures, était opéré par les commissions de propagande.

Il s'agit donc d'éviter la multiplication du contentieux en la matière qui engorge les juridictions et qui a bien évidemment un coût financier non négligeable, mais aussi et surtout d'éviter que des communes se retrouvent sans exécutif une longue période le temps de la procédure judiciaire et l'organisation de nouvelles élections.

C'est pourquoi il lui demande s'il entend procéder à un renforcement du rôle des commissions de propagande pour contrôler l'adéquation des libellés des bulletins de vote avec les déclarations de candidature jugées régulières et sur l'opportunité le cas échéant d'étendre ce contrôle aux communes de 1 000 habitants et plus concernées elles aussi par le scrutin de liste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.