Question soumise le 17 décembre 2020

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M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur les délais d'utilisation de certains types de chèques ou de cartes ayant une valeur numéraire et une date limite d'utilisation.

En effet, compte tenu du contexte sanitaire particulier que traverse notre pays et des deux périodes de confinement vécues par les Français, l'activité commerciale a malheureusement été fortement réduite.

Ainsi les chèques déjeuners proposés par les employeurs, les chèques cadeaux ou autres modes de paiement de ce type n'ont pas pu être utilisés en totalité par leurs bénéficiaires alors que leur date de validité va arriver à expiration.

C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de repousser les délais d'utilisation de ces chèques, cartes ou bons et d'ouvrir ainsi l'opportunité de réinjecter ces sommes dans l'activité commerciale qui en bénéfice habituellement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.