Question soumise le 24 décembre 2020

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Mme Françoise Férat interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le cadre législatif et règlementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme.

Les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme ont manifesté leur désarroi face à la crise sanitaire qui les impacte directement, notamment, considèrent-ils, du fait de pratiques abusives de certains exploitants locataires de ces biens (« autofacturation » d'avoirs financiers, cessations unilatérales de paiements de loyers…)

Ils dénoncent un déséquilibre des forces récurrent. Ils avancent l'iniquité des dispositions du statut des baux commerciaux actuel (indemnités d'éviction souvent exorbitantes et disproportionnées, baisse drastique des loyers imposée lors de renégociations de baux…) Ils reconnaissent des avancées législatives telles que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dite Novelli créant l'article L. 321-2 du Code du Tourisme, dont les dispositions prévoient l'obligation pour l'exploitant d'informer les bailleurs des performances économiques de leurs investissements. Hélas, son application ne semble pas nécessairement respectée.

Pour remédier à ces abus, les propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme demandent la réforme du cadre législatif et réglementaire de ces exploitations, afin de rétablir un équilibre des forces, entre le propriétaire-bailleur et les groupes de gestionnaires.

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.