Question soumise le 14 janvier 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nicole Bonnefoy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du décret établissant la formation du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur.

Le décret prévu à l'article 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (article 719-3 du code de l'éducation) manque de clarté concernant le statut d'une personnalité exerçant une activité principale en dehors du monde de l'éducation et donnant quelques heures de cours comme vacataire au sein d'un établissement public.

L'institut universitaire de technologie (IUT) d'Angoulême a reçu deux interprétations différentes de ce décret de la part du service juridique de l'université de Poitiers.

En effet, le cas de l'IUT d'Angoulême pose particulièrement question, car une personnalité correspondant à ce profil a été élue président du conseil de l'établissement.

En 2019, le service juridique de l'université établissait qu'en dessous de 64 heures équivalents travaux dirigés (TD) par an (seuil au-delà duquel le vacataire devient électeur au collège des vacataires), un vacataire pouvait être considéré comme personnalité extérieure au sein du conseil d'administration.

Dix-huit mois plus tard, le nouveau directeur du même service juridique expliquait que la jurisprudence dénie le statut de personnalité extérieure à toute personne donnant a minima une heure de cours dans un quelconque établissement d'enseignement public.

Dans leur forme actuelle, les textes réglementaires ne précisent pas si cet enseignant vacataire est éligible au sein du conseil au titre de personnalité extérieure et in fine s'il peut être éligible au titre de président du conseil d'administration de l'établissement.

Elle l'interroge donc sur le statut et les droits d'une personnalité vacataire au sein du conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur public, exerçant son activité principale en dehors du monde de l'éducation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.