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Daniel Chasseing
Question d'actualité au gouvernement N° 923 au Premier Ministre - relations avec le parlement
Inquiétudes des agriculteurs
Question soumise le 25 septembre 2019
M. Daniel Chasseing. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et concerne le secteur de l'élevage, qui connaît de grandes difficultés, avec un prix de vente des bovins et ovins au niveau d'il y a vingt ans, non augmenté par la loi Égalim.
Ma première question portera sur la sécheresse. L'agriculture devra, pour survivre, diversifier ses productions, avec la mise en place de retenues collinaires pour stocker l'eau de pluie afin de permettre l'abreuvage des animaux et l'irrigation des cultures.
Monsieur le ministre, comment pourrait-on faciliter la procédure du stockage de l'eau, beaucoup trop longue, beaucoup trop complexe par rapport à d'autres États européens ?
Enfin, quel bilan et quelles aides les pouvoirs publics peuvent-ils apporter cette année aux éleveurs victimes de sécheresse qui vont être obligés de vendre, de déstocker une partie de leurs animaux à un cours effondré ?
Ma deuxième question concerne le CETA, signé le 30 octobre, partiellement appliqué avant la ratification des parlements. Celui-ci aura des effets bénéfiques pour certains secteurs, mais ce ne sera pas du tout le cas de l'élevage, notamment la viande bovine, puisque ce sont les règles de l'OMC qui s'appliquent et n'interdisent pas les farines animales pour l'élevage.
Comment allez-vous appliquer l'article 44 de la loi Égalim, qui prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit des produits importés pour lesquels il a été fait usage de produits vétérinaires ou d'aliments pour animaux interdits par la réglementation européenne ? Les éleveurs, inquiets, ont besoin de vous entendre de nouveau et d'être rassurés sur ce point.
Quelles compensations seraient mises en place dans le secteur de l'élevage pour permettre la viabilité des exploitations après le CETA ?
Monsieur le ministre, les éleveurs attendent avec impatience vos réponses sur ces deux questions pour la pérennité du secteur.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
Réponse émise le 25 septembre 2019
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Chasseing, je vous prie d'excuser le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, retenu à Helsinki pour un conseil européen des ministres de l'agriculture sur un sujet important qui n'est pas sans lien avec votre question : la future politique agricole commune.
Votre question porte sur la situation des éleveurs et comporte deux volets.
Le premier concerne la sécheresse, qui a touché la quasi-totalité du pays pour la deuxième année consécutive. Face à ce type de situation, l'objectif est de mobiliser le maximum d'herbe pour pouvoir la stocker, nourrir les animaux et éviter, comme vous l'avez dit, la décapitalisation. Le ministre de l'agriculture a ainsi immédiatement décidé d'activer les dérogations prévues pour les cas de force majeure. Cet été, soixante-neuf départements ont été concernés.
Par ailleurs, pour redonner de la trésorerie aux éleveurs, le ministre a demandé à la Commission européenne une augmentation du taux d'avance des aides de la PAC. L'ensemble des mesures activables localement en cas de crise a été mobilisé pour redonner de la trésorerie aux agriculteurs : exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, report ou allégement des cotisations versées à la Mutualité sociale agricole.
Vous me permettrez en outre de saluer l'extraordinaire solidarité qui s'est exprimée une nouvelle fois dans le monde agricole. Les organisations professionnelles, les syndicats, les chambres d'agriculture ont ainsi organisé entre les régions un système de solidarité envers les agriculteurs.
Au-delà des situations d'urgence, ces événements climatiques posent également, comme vous l'avez dit, la question de la gestion de l'eau.
Il faut continuer à adapter nos pratiques pour réduire nos consommations et, surtout, rendre nos exploitations plus résilientes. Pour ce faire, les agriculteurs doivent avoir un accès sécurisé et facilité à l'eau. La France, reconnaissons-le, a accumulé un grand retard depuis des années sur ce sujet. Nous avons récemment débloqué la possibilité de construire des retenues collectives dans le cadre de projets de territoire. Les préfets ont pour mission désormais d'accompagner la réalisation des projets des agriculteurs, avec l'exigence de le faire dans des temps acceptables.
Vous avez été nombreux à nous interpeller concernant l'application de l'article 44 de la loi Égalim. Le CETA ne modifie aucunement les règles sanitaires applicables à l'entrée sur le marché européen. La réglementation européenne interdit l'importation de viande bovine issue d'animaux nourris avec des farines animales de ruminants et cette interdiction s'applique à tous les produits importés du fait du risque de transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB. Le débat que nous aurons sur le CETA permettra aussi d'apporter des réponses sur ces questionnements. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – MM. Alain Cazabonne et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)
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