Question soumise le 24 janvier 2019

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier degré.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe de la scolarisation prioritaire des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l'exception.

La circulaire du 21 août 2015, relative aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés, précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ».

Par ailleurs, cette même circulaire énonce que l'effectif des ULIS par école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire.

Cette disposition peut entraîner la fermeture d'une classe dans un établissement et augmenter le nombre d'élèves par classe rendant encore plus difficile l'inclusion des élèves ULIS lors des temps de regroupement.

Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, en particulier dans les territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.