Question soumise le 7 février 2019

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la volonté du Gouvernement de modifier les agréments délivrés aux auto-écoles pour exercer l'apprentissage de la conduite.

Actuellement, les établissements d'apprentissage à la conduite et les plateformes en ligne se voient délivrer des agréments par les préfets de département, comme le dispose l'article L. 213 du code de la route.

Or, de nombreuses décisions de justice, issues de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris et du tribunal administratif de Lyon, ont créé une grande confusion auprès des professionnels sur la portée nationale ou départementale de cet agrément préfectoral.

Selon le code de la route, dans sa partie réglementaire à l'article R. 212-1, la portée nationale de l'agrément est reconnue : « les autorisations mentionnées […] sont valables sur l'ensemble du territoire national ».

Pourtant, la mesure ne semble pas si claire puisque le rapport d'information n° 1454 (XVe législature) de l'Assemblée nationale de décembre 2018 consacré au suivi de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques formule comme recommandation d'inscrire dans le code de la route que l'agrément délivré par le préfet est bien national afin de « mettre un terme aux recours contentieux qui se multiplient ».

En témoigne la mobilisation des professionnels au fil des mois et sur tout le territoire (en Côtes-d'Armor le 18 décembre 2018) qui constatent que certaines plateformes en ligne ne disposeraient que d'un seul agrément dans un seul département mais emploieraient des moniteurs dans plusieurs départements voire toute la France de façon bien moins transparente que les auto-écoles traditionnelles implantées localement.

Elle lui demande si elle partage la recommandation de la mission d'information de l'Assemblée nationale pour modifier la loi et déterminer le caractère national de l'agrément dans la partie législative du code de la route. Elle lui demande également si elle compte clarifier le champ géographique de l'agrément préfectoral en fonction du caractère du demandeur, entre une auto-école traditionnelle ou bien une plateforme en ligne, ce qui permettrait de réduire le contentieux judiciaire entre ces établissements qu'ils soient physiques ou non plutôt que d'imposer à l'un ou à l'autre une décision non concertée au sujet de l'agrément.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.