Question soumise le 21 février 2019

M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par les auxiliaires de soins territoriaux, assistantes sociales et autres vacataires des collectivités territoriales qui, à ce jour, devient particulièrement crucial dans les zones rurales. En effet, la réglementation régissant la fonction publique territoriale leur permet d'exercer cette activité, sur un poste de remplacement et ce, en tant que contractuel non titulaire, pendant deux ans seulement, à la suite de quoi il leur faut absolument réussir les concours appropriés. Or ceux-ci étant très difficiles - trop difficiles selon lui - seul un faible pourcentage de candidats y est reçu, ce qui a pour effet d'empêcher toutes sortes de personnes, y compris celles dont les collectivités territoriales sont satisfaites, d'accéder à ces postes. Il lui demande donc si le moment n'est pas venu, soit d'assouplir le concours, soit d'institutionnaliser un régime de contractuel permanent pour ces postes, en fonction des besoins, tout au moins dans les zones rurales, où les besoins sont différents de ceux des autres territoires.

Réponse émise le 20 mars 2019

M. Daniel Chasseing. Monsieur le secrétaire d'État, je crois utile d'appeler aujourd'hui l'attention du Gouvernement sur un aspect de la réglementation qui pose un réel problème aux responsables départementaux de la gestion des personnels et, par voie de conséquence, aux personnes âgées et aux populations les plus fragiles ; je veux parler des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants sociaux contractuels des collectivités territoriales. Ce problème existe dans le département dont je suis élu, la Corrèze, mais dans d'autres aussi, j'imagine.

Ces agents, majoritairement des femmes, peuvent exercer leur activité sur un poste de remplacement comme contractuel non titulaire, pendant seulement deux ans. Ensuite, il leur faut absolument réussir le concours approprié. Or ces concours sont très difficiles, seul un faible pourcentage de candidats y est reçu ; cela a pour effet d'empêcher des assistantes sociales très appréciées d'accéder à ces postes.

Le phénomène est d'autant plus accentué que, lorsqu'un concours est organisé, un certain nombre de candidats issus d'autres départements s'y présentent – il y a ainsi parfois 800 candidats pour 50 places. On en arrive donc à cette absurdité : une collectivité apprécie le travail d'une de ses employées, mais elle doit s'en séparer au profit d'une autre personne qui, certes, a réussi le concours, mais qui peut connaître moins bien le travail à fournir aux usagers.

Des auxiliaires de soins territoriaux ou des assistantes sociales, diplômées et compétentes, qui ont de l'expérience et qui manifestent de l'humanité vis-à-vis des personnes dépendantes ou fragiles, doivent pouvoir être embauchées en contrat à durée indéterminée, même si elles ne réussissent pas le concours, dès lors qu'elles donnent satisfaction.

Aussi, le moment n'est-il pas venu, monsieur le secrétaire d'État, d'assouplir les règles du concours ou d'institutionnaliser un régime de contractuels permanents pour ces postes, en fonction des besoins et du souhait du maire, du président du conseil départemental ou de l'EPCI ? Votre réponse est très attendue.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Chasseing, les emplois publics ont par priorité vocation à être pourvus par des fonctionnaires ; c'est ainsi. Cependant, lorsqu'une collectivité est confrontée à l'impossibilité effective de recruter un fonctionnaire, en l'absence de candidats, par exemple, l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permet de recruter un contractuel pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois. La collectivité dispose ainsi d'un délai de deux ans pour trouver un candidat fonctionnaire ; c'est une formule destinée à apporter une solution qui doit rester provisoire et non permettre un recrutement pérenne.

Pour faciliter le recrutement dans les cadres d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants sociaux éducatifs, le Gouvernement a allégé les épreuves des concours, afin de ne conserver qu'une épreuve unique, qui consiste en un entretien avec un jury. À titre d'exemple, le concours sur titre d'accès au grade d'auxiliaire de soins principal de deuxième classe, un emploi de catégorie C, comporte une épreuve unique d'admission d'entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes. Autre exemple, le concours d'accès sur titre au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs dans la spécialité d'assistant de service social, de catégorie A, consiste également en une épreuve unique d'admission d'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes.

Le nombre de postes offerts aux concours est déterminé par les centres départementaux de gestion, en fonction du nombre de postes déclarés vacants par les collectivités et du nombre de candidats inscrits sur les listes d'aptitude. De nombreux lauréats du concours étant en recherche de poste, ils doivent être recrutés en priorité. Il appartient aux centres de gestion d'accompagner ces lauréats vers l'emploi et d'approfondir le dialogue avec les employeurs, afin d'améliorer la déclaration de postes vacants.

Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui devrait être prochainement délibéré en conseil des ministres, le Gouvernement propose des assouplissements sur le recrutement des contractuels, notamment dans les petites communes. Ces évolutions devraient permettre de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, et je ne doute pas que vous aurez l'occasion d'y revenir à l'occasion du débat à venir devant la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour répondre à M. le secrétaire d'État.

M. Daniel Chasseing. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je suis satisfait que le Gouvernement propose un assouplissement en la matière, car il serait normal que les travailleurs sociaux qui donnent satisfaction à leurs responsables, qui habitent, avec leur famille, dans le département, puissent poursuivre leur travail de contractuel au fil des ans. Si cela est nécessaire, il faut faire évoluer la loi ; c'est ce que vous proposez, cela me convient.