Question soumise le 22 août 2019

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M. Daniel Gremillet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations à but non lucratif propriétaires de musées.

D'un point de vue fiscal, les musées sont assimilés à des locaux commerciaux et suivent les règles d'évaluation des locaux à usage professionnel.

Dans la plupart des cas, les musées appartiennent à des collectivités territoriales et bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière au titre des propriétés publiques, en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.

Néanmoins, un certain nombre de musées sont détenus par des associations à but non lucratif qui en assurent l'entretien, la restauration, la gestion, en même temps que la survie, en particulier lorsqu'elles en font l'acquisition.

Si les associations à but non lucratif gérant des musées ne sont pas assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à l'instar des musées publics, elles sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'elles sont propriétaires du local accueillant le musée en question. Cette imposition constitue une indéniable charge pour ces associations et met bien souvent en péril leur avenir.

En tout état de cause, les associations propriétaires de musées ne font pas ou peu de bénéfices, et les faibles recettes des entrées ne parviennent généralement pas à couvrir les frais liés au seul entretien des locaux.

En revanche, l'ensemble de ces structures associatives jouent un rôle déterminant dans la préservation du patrimoine et l'accès à la culture au public le plus large, en particulier dans les territoires ruraux.

Les soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties revient à les mettre en situation de grande fragilité et à remettre en cause la gestion de leurs activités culturelles bénévoles et d'intérêt public.

Aussi, compte tenu de leurs difficultés de plus en plus importantes et de la richesse qu'elles représentent pour l'attractivité touristique des régions et de la France, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les associations à but non lucratif propriétaires de musées de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit en leur accordant un abattement significatif, soit en prévoyant de les faire entrer dans le champ du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, et ce afin d'encourager la préservation du patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.