Question soumise le 12 décembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des emplois dans les maisons France services.

Au 1er janvier 2020, 460 maisons France services doivent ouvrir. Elles se substitueront en partie aux actuelles maisons de services au public (MSAP) au nombre de 134. Elles ont été créées pour répondre aux besoins des citoyens dans leurs démarches administratives, notamment en zones rurales et périurbaines permettant de conserver un lien physique avec la caisse d'allocations familiales, les ministères de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, la caisse nationale d'assurance maladie, la caisse nationale d'assurance vieillesse, la mutualité sociale agricole, Pôle emploi ou encore La Poste.

Les nouvelles structures labelisées seront ouvertes au moins cinq jours par semaine et chacune d'entre elles devra disposer de deux personnes formées à l'accueil du public capables d'apporter une réponse pour les démarches du quotidien.

Les collectivités locales s'inquiètent au sujet du financement puisque les préfets ont dû fournir la liste des maisons de services « qui pourraient présenter les garanties de qualité et d'accueil pour être labellisées maisons France services au 1er janvier 2020 ».

À défaut des homologations dont sont chargés les préfets de département et qui devront impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2021, ces structures « ne recevront plus de financement de l'État ».

Par ailleurs, le financement de chaque structure par l'État « sera forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an » ce qui correspond au coût d'un seul agent d'accueil dans chaque maison.

Toutefois, la Cour des comptes a souligné l'effet de ciseau qui atteint le réseau existant puisqu'il a été formaté pour seulement 1 000 maisons et que son budget de fonctionnement à hauteur de 60 millions d'euros repose à 50 % sur les collectivités ou les associations qui les portent ou les hébergent, à 25 % par un fonds de l'État qui est resté stable depuis 2014 malgré la croissance du nombre de MSAP et à 25 % par un fonds abondé par les opérateurs largement sous-doté notamment à cause du retrait de la SNCF et de GRDF.

Elle voudrait savoir si ces maisons de services publics labellisées au réseau France services se traduiront par des charges nouvelles ou supplémentaires pour les communes ou les intercommunalités compte tenu de l'obligation d'avoir plusieurs agents pour recevoir le public.

Elle voudrait également savoir ce que compte faire le Gouvernement pour le réseau actuel de maisons de services au public non labellisé et pour aider les collectivités qui devront pérenniser des emplois lorsque certaines maisons fermeront et que les associations ou organismes gestionnaires se retourneront vers elles pour obtenir des financements d'urgence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.