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Serge Babary
Question écrite N° 20064 au Ministère de la cohésion des
Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme
Question soumise le 14 janvier 2021
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M. Serge Babary rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 17728 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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