Question soumise le 21 janvier 2021

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Mme Nadine Bellurot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Plus précisément, la convention collective des structures de l'association de gestion et de comptabilité (AGC) a été rattachée à celle des experts-comptables et commissaires aux comptes en 2018. Pour autant de nombreuses incertitudes demeurent quant au sort de cette dernière.

Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective.

Le législateur n'a pas précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans le délai de 5 ans.

L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme.

C'est pourquoi elle lui demande de préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.