Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositions de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de l'article 451-2 du code de l'éducation relatifs à la garantie de prêts consentis à des établissements français d'enseignement à l'étranger.

Il rappelle que jusqu'au vote de la loi de finances pour 2021, ces questions relevaient de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), dont l'expertise et la connaissance du terrain n'ont jamais contraint l'État, et ce pendant plus de 45 ans, à débourser le moindre euro.

Il souhaite, avec le vote de l'article 198 susmentionné, obtenir des garanties sur la mise en place effective du nouveau dispositif au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

Il souligne l'urgence de la mise en place dudit dispositif afin de le rendre pleinement opérationnel. À ce titre, il rappelle que plusieurs dossiers sont en souffrance depuis presque trois années pour des montants d'échéances conséquents, (notamment l'Institut Saint Dominique de Rome, le lycée Winston Churchill de Londres ou encore le lycée français de Kuala Lumpur), et que la liste est longue d'établissements en attente de réponses urgentes de financement ; dossiers d'ailleurs pour nombre d'entre eux d'ores et déjà déposés et soumis à l'expertise de l'ANEFE.

Il demande par ailleurs à connaître la composition des membres qui statueront au sein de cette nouvelle instance et rappelle avec force l'importance d'y associer les élus des Français de l'étranger ainsi que des personnalités qualifiées au sein desquelles l'ANEFE et la fédération des associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger (FAPEE) doivent trouver toute leur place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.