Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réduction des dépenses énergétiques des communes et sur la nécessaire définition du volume des certificats d'économies d'énergie.

Le patrimoine communal – école, gymnase, maison des associations, mairie, éclairage public… – constitue le premier poste de dépenses énergétiques des communes. Selon l'enquête 2017 « Énergie et patrimoine communal » de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – agence de la transition écologique, leurs bâtiments publics sont des grands consommateurs d'énergie, la consommation énergétique totale des communes françaises s'élèvant à 26,1 milliards de kWh (2,6 milliards d'euros). Second poste de dépense après les charges de personnel, l'énergie constitue 4,2 % de leurs charges totales de fonctionnement. Elles dépensent environ 44 euros par habitant pour l'énergie, dont 32,5 euros dédiés aux dépenses énergétiques des bâtiments communaux.

Le dispositif des C2E, introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, a pour objectif de réaliser des économies d'énergie. À partir des orientations politiques fixées dans le plan climat-air-énergie territorial ou l'agenda 21 local, la collectivité définit la façon dont elle intervient sur son patrimoine et son territoire. Menuiseries, isolation des combles ou de toitures, luminaires performants, raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur, système de chauffage performant, éclairage public ou signalisations lumineuses sont autant d'actions en faveur de la rénovation énergétique que les communes peuvent à leur niveau, au niveau intercommunal avec l'appui de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais aussi avec l'appui de leur syndicat d'énergie, de leur département, décider afin de valoriser leurs équipements et leurs performances énergétiques. Ce mécanisme s'avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l'énergie.

Les fournisseurs d'énergie en promouvant les investissements économes en énergie soutiennent financièrement les maîtres d'ouvrage notamment publics. Or, les discussions en cours pour définir le volume d'économies d'énergie à réaliser au cours de la cinquième période (allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025) et le manque de visibilité notamment pour les collectivités n'ayant pas engagé d'actions qui ne connaîtront le montant des C2E que prochainement pénalise les programmes d'investissement.

Aussi, il souhaite que les collectivités n'ayant pas engagé d'actions puissent obtenir davantage de visibilité pour prévoir le volume de travaux qu'elles peuvent envisager en 2021 à l'exception des collectivités ayant signé un avenant de continuité à leur contrat ; ces dernières connaissent le montant des C2E pour la 4è période laquelle a été prolongée d'un an (soit 2021) et que le volume d'économies d'énergie pour le début de la 5ème période puisse être connu dès l'automne 2021. Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la loi « Énergie-Climat », adopté par les deux chambres dans un esprit de consensus, il est prévu que les C2E soient fixés par une « loi quinquennale » à compter du 1er juillet 2023 et ne puissent être déterminés par décret au-delà du 31 décembre 2023 : un apport majeur de la commission des Affaires économiques du Sénat, afin de restaurer la fonction du Parlement sur cet outil essentiel à l'atteinte de nos objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Or, les discussions en cours portent sur une période s'étendant jusqu'au 31 décembre 2025.

Aussi, il appelle le Gouvernement à clarifier ses intentions sur la période sur laquelle portera le décret, qui ne saurait contrevenir au principe de la détermination du volume des C2E par une « loi quinquennale » dès 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.