Question soumise le 4 février 2021

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus locaux.

La France compte plus de 500 000 élus locaux. Leur formation est indispensable pour la qualité, l'efficacité de la prise de décision au vu de la complexité technique, juridique, économique et sociale et des enjeux actuels pour les collectivités territoriales.

Il s'agit donc d'un élément important pour le bon fonctionnement de la démocratie locale.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnances ce droit, acquis en 2017, pour permettre aux élus de bénéficier de droits à la formation, indépendamment de leur mandat, afin d'améliorer leur condition d'exercice du mandat et leur employabilité a posteriori.

Or, l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux apparait comme une régression puisqu'elle pourrait réduire les capacités à se former, les basant désormais sur des droits libellés en euros et non plus en heures. Le budget du droit individuel à la formation (DIF) risque désormais de se révéler insuffisant pour permettre de former tous les élus dans les conditions prévues en 2017. Au-delà du signal négatif vis-à-vis de l'engagement au service de la vie publique, cette décision est en contradiction avec les enjeux du quotidien. Quand on sait que le budget global du DIF des 500 000 élus locaux équivaut à celui de 80 élèves de l'école nationale d'administration, privilégie-t-on la démocratie ou la technocratie ?

Il souhaite savoir si le Gouvernement compte réévaluer le budget de formation des élus. La démocratie a un prix. Évitons d'en faire une variable d'ajustement du budget de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.