Question soumise le 4 février 2021

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M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du plan local d'urbanisme adopté par les communes au sein de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ». La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération. La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non compétents au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.

Ce transfert étant néanmoins soumis à la concertation entre les communes et l'agglomération, comme le prévoit l'article 7 de la loi ALUR, les communes de Pornic agglo Pays de Retz avaient jusqu'au 31 décembre 2019 pour se prononcer et ont réglementairement délibéré en fin d'année 2020. La prolongation de l'état d'urgence face à la crise sanitaire, a repoussé les délais des modalités de transfert de la compétence PLUI aux EPCI. La prochaine échéance du transfert automatique a été repoussé du 1 er janvier au 1 er juillet 2021.

Or, la majorité des quinze communes de Pays de Retz ayant d'ores et déjà délibéré en fin d'année dernière avant connaissance de ce report, souhaite conserver le caractère exécutoire de ces délibérations prises réglementairement fin 2020.

Il l'interroge quant à la possibilité permettant aux communes de conserver le caractère exécutoire des délibérations prises règlementairement fin 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.