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Françoise Férat
Question écrite N° 20779 au Premier Ministre.
Suppression de la commission supérieure de la codification
Question soumise le 11 février 2021
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question aura une réponse
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Mme Françoise Férat rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 17881 posée le 17/09/2020 sous le titre : « Suppression de la commission supérieure de la codification », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.