Question soumise le 18 février 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des aides du fonds de solidarité pour les restaurateurs.

Si le fonds de solidarité est ouvert aux restaurateurs sans condition compte tenu de leur fermeture administrative, de nombreux blocages d'accès à ces aides par les services de l'administration fiscale ont été signalés en raison de retard de paiements d'échéances, de déclaration ou d'arriérés d'impôts.

Si certains dossiers ont été négociés au cas par cas pour permettre leur éligibilité, 20 % des restaurateurs seraient bloqués informatiquement par les services administratifs fiscaux en raison de l'état de leur dossier non examinés ou réexaminés par un agent de l'administration fiscale.

Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour débloquer cette situation au plus vite et rendre ces restaurateurs éligibles au fonds de solidarité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.